Les 35 heures et les cadres 1 - 2 - 3 - 4

2/  Le problème du forfait en jour à horaire illimité.

En plus des difficultés à comprendre tous les aspects de la loi et de certaines de ses lacunes, qui ont déjà été source de question dans la première partie, la loi Aubry II soulève un tolé des cadres en ce qui concerne la mise en place d’un forfait en jour à horaire illimité.

Selon le code du travail, le cadre est un salarié comme un autre, devant respecter la durée du travail légale, soit 39 heures avant la réforme, sans compter d'éventuelles heures supplémentaires déclarées et rémunérées comme telles (sauf cadres dirigeants, journalistes et VRP).

A partir de là, il y a  2 approches possibles pour réduire le temps de travail des cadres : soit on ne peut comptabiliser leur nombre d'heures
de travail et la RTT pour les cadres ne peut qu'être une réduction proportionnelle du nombre
de jours travaillés dans l'année, soit on peut comptabiliser ces heures et à ce moment-là la RTT peut prendre toutes les formes possibles mais sur la base d'un forfait en heure.

Le choix finalement proposé dans la loi Aubry II est celui d'un forfait en jour. Dans ce cas, le nombre de jours maximum proposé dans la loi (217) ne rèflete pas une réduction du temps de travail de 10%. En effet, il y a actuellement 47 semaines travaillées (5 semaines
de conges payes) et chaque année environ une dizaine de jours fériés. Ceci donne un total en jours de 47 * 5 = 235 - 10 = 225.
Un forfait en jour devrait donc normalement être limité à 225 - 22.5 = 202,5 jours, soit trois semaines de moins que les 217 jours proposés (qui équivallent à une reduction de 3,6% du temps de travail).

La proposition faite dans la loi (une réduction du nombre de jours travaillés de 8 jours seulement) se situe finalement quelque part au milieu des 2 approches mentionnées ci-dessus.

Cela pourrait faire croire à un compromis mais ca n'en est pas un : proposer 8 jours seulement, c'est soit se moquer des cadres (la réduction en nombre de jours n'est pas de 10%) soit reconnaitre que les cadres pourront diminuer le nombre d'heures travaillées quotidiennement ce qui suppose que l'on puisse effectivement comptabiliser leurs horaires (et la on contredit la notion de forfait en jours).

D'autre part, la notion meme de forfait en jours est fort discutable pour les syndicats de cadres tel que la CGC (Confédération Générale des Cadres): elle permettrait de faire l'impasse sur de nombreuses heures supplémentaires non payées effectuées aujourd'hui. Mieux encore d’après la CGC, elle autorise à l'avenir les entreprises à augmenter la charge de travail (et donc les heures supplémentaires) sans contrepartie : ni rattrapage ni paiement de ces heures.

La CGC a ainsi déposer un recours devant la Cour Européenne des droits de l’Homme pour discrimination. , la CGC demande 78 milliards de francs pour «réparation du préjudice».

Explication: «avec le forfait jour, les cadres qui travaillent actuellement 11 heures par jour en moyenne, perdent la rémunération de 3 heures de travail par jour. Ils sont environ 1 million dans ce cas. Leur salaire moyen est de 12 200 francs. Une simple règle de trois permet d'aboutir à une perte de salaire cumulée de 78 milliards de francs par an.».

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